SSI – aide financière à demander en novembre 2020

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises fermées par décision administrative depuis le 02/11/2020 et qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

• Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
• Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Détail de l’aide

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

• 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
• 500 € si vous êtes autoentrepreneur

Comment en bénéficier ?

• Complétez le formulaire : Formulaire_AFE_covid
• Adressez-le avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise
  par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale »
  (adresse professionnelle)
• les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune
  (formulaire complété, RIB)

Source : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/