La facture d’acompte en 4 étapes

Tout savoir sur la facture d’acompte

L’acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Le versement d’un acompte engage le vendeur et l’acheteur dans une relation commerciale au même titre qu‘un bon de commande, ou un contrat. L’acompte est un flux financier, la facture d’acompte est le document juridique qui vient justifier ce mouvement financier.

C’est quoi une facture d’acompte ?

La facture d’acompte est … une facture. Pour autant, nombreux sont ceux qui la traite comme un document à part, sans valeur juridique. C’est faux ! Une facture est une facture (à condition d’en respecter le formalisme défini par l’article 289 du CGI). La facture d’acompte est donc une facture juridiquement valable et recevable. Le professionnel et le consommateur sont alors obligés de tenir leur engagement : le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat. Si l’un ou l’autre se rétracte, s’il change d’avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

 

Pourquoi faire une facture d’acompte ?

Bien souvent on établit une facture d’acompte pour des raisons financières. Chaque partie en retire son bénéfice.

Du côté du vendeur, il encaisse l’acompte et s’assure de la réalisation de la prestation.

Du côté de l’acheteur, la facture d’acompte lui permet de valider son dossier bancaire pour le financement de son projet.

Oui mais comment ?

Attention ! Encaisser un acompte et facturer un acompte sont 2 choses différentes. Légalement, pour justifier l’encaissement d’un acompte, il suffit de préciser sur le devis ou sur les conditions générales de ventes que l’on appellera un acompte. C’est suffisant. En revanche, dans certains cas, l’acompte représente un montant important et/ou le consommateur exige un justificatif pour sa comptabilité ou sa banque. Dans ce cas, l’émission d’une facture d’acompte est adaptée à la situation.

 

Et à la fin ?

A la fin, il faut juste en tenir compte. Logique non ?

La facture d’acompte est une facture. Cela signifie qu’une partie du travail vendu a déjà été facturée. Il y a donc 2 méthodes pour établir la facture finale :

• La facture finale récapitule tout le travail réalisé et présente la facturation totale; puis on déduit les acomptes perçus AVANT le calcul de la TVA ;
• La facture finale est émise en tenant compte de ce qui a déjà été facturé et ne fait donc apparaître que le solde sans faire apparaitre les sommes déjà facturées.

L’important à retenir ?

L’important est d’éviter de facturer 2 fois les acomptes. Beaucoup de factures sont mal faites. Or une facture engage l’entreprise. Une facture d’acompte doit être enregistrée en comptabilité, tout comme la facture de solde. Il est donc primordial qu’il n’y ait pas de doublon afin d’éviter les erreurs comptables qui peuvent être à l’origine de redressements fiscaux.

 

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