La facture électronique – Évolution profession 3/3
Chers clients, chers partenaires,
Je viens vers vous afin de vous faire part de l’évolution de la profession comptable et de ses relations avec l’administration fiscale. Ces évolutions consistent en trois points dont voici le troisième : la facture électronique.
Vous pouvez également consulter la première partie de ces évolutions : La « garantie contrôle fiscal », et la deuxième partie : Le Fichier des Écritures Comptables (FEC).
La facture électronique
Le cabinet ACCAB a déjà beaucoup parlé de la facture électronique (et ce n’est pas fini). Toutefois, la facture électronique représente l’arbre qui cache la forêt. En effet, la mesure importante est, en quelque sorte, la « généralisation de Chorus Pro ».
Chorus Pro est une plateforme digitale sur laquelle doivent transiter toutes les factures émises vers une administration publique. Chorus Pro concerne seulement les administrations publiques.
En 2023, les entreprises privées qui facturent des biens ou des services vers d’autres entreprises privées devront transmettre leurs factures sur une plateforme numérique. Elles ne les adresseront plus directement à leurs clients. La plateforme qui réceptionnera la facture émise, analysera celle-ci et l’adressera ensuite à son destinataire.
Le schéma est le suivant :
1. Un fournisseur émet une facture électronique
2. Il la transmet sur une plateforme en ligne
3. Cette plateforme récupère des informations telles que le nom du fournisseur, le nom du client, le montant de la TVA et celui du HT mais pas le corps de la facture qui reste protégé par le secret commercial
4.Le destinataire reçoit sa facture via la plateforme
L’Ordre des Experts-Comptables a obtenu que le corps de la facture ne soit pas récupéré par la plateforme.
À l’avenir, les opérations commerciales avec des particuliers seront concernées par ce dispositif. Il est certain également qu’il en sera de même avec la facturation via les caisses enregistreuses. Cette évolution à venir présente des avantages. La généralisation massive de la facturation électronique entrainera l’automatisation de la déclaration de TVA. Vous n’aurez plus de déclaration de TVA à produire. Pour l’administration fiscale, c’est un outil puissant de lutte contre la fraude fiscale car toutes les factures devront transiter par une plateforme de contrôle.
En clair,Il paraît évident que l’administration fiscale devient de plus en plus équipée et donc de plus en plus efficace dans la détection des anomalies comptables et fiscales pour lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. C’est bien évidemment une bonne chose. Il est seulement important que vos pratiques comptables soient révélatrices d’un comportement professionnel.
Un changement majeur dans la gestion des entreprises.
La mise en place de la facturation électronique va impacter tous les professionnels assujettis à la TVA en France :
1. Définition : au lieu d’envoyer des factures papier ou en PDF, vous les transmettrez via une plateforme dédiée.
2. Avantages : économies (traitement d’une facture électronique : 1,50€ contre 10€ pour une facture papier), amélioration de la trésorerie, simplification de la gestion.
3. Obligations : varient selon que vos clients sont des entreprises françaises (e-invoicing) ou des particuliers/entreprises étrangères (e-reporting).
4. Choix d’une plateforme : entre le Portail Public de Facturation (PPF) gratuit et une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) payante avec plus de services.
5. Calendrier :
– 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques.
– 1er septembre 2027 : obligation d’émettre vos factures au format électronique.
En clair, la facturation électronique, c’est comme passer du courrier postal aux e-mails pour vos factures. Imaginez un plombier : aujourd’hui, il écrit ses factures à la main après chaque intervention. Demain, il les enverra directement depuis son smartphone à une plateforme, qui les transmettra à ses clients et à l’administration fiscale. Notre conseil ? Commencez dès maintenant à vous renseigner sur les logiciels de facturation compatibles avec votre activité et certifiés pour la facturation électronique. Plus tôt vous serez prêts, plus vous en tirerez des avantages !
Un guide étape par étape pour une transition réussie.
La réforme de la facturation électronique introduit de nouvelles obligations pour les entreprises. Voici les étapes clés à suivre :
1. Dès maintenant : informez-vous sur la réforme et sensibilisez vos équipes.
2. D’ici fin 2024 : évaluez vos systèmes actuels et élaborez un plan de projet détaillé.
3. Année 2025 : choisissez entre PPF et PDP, sélectionnez les logiciels adaptés.
4. Premier semestre 2026 : mettez en place vos nouvelles solutions et formez vos équipes.
5. 1er septembre 2026 : assurez-vous de pouvoir recevoir des factures électroniques.
6. Années 2026-2027 : préparez-vous à l’émission de factures électroniques et à l’e-reporting.
7. 1er septembre 2027 : lancez l’émission systématique de factures électroniques.
En clair, la transition vers la facturation électronique est comme un voyage en train. Chaque étape est une gare où vous devez monter à bord au bon moment. Par exemple, dès maintenant, vous devriez désigner un « chef de gare » dans votre entreprise pour piloter ce projet. Notre conseil ? Ne voyagez pas seul ! Un expert-comptable peut être votre guide tout au long de ce parcours.
Des obligations pour les restaurants.
Les règles spécifiques pour la restauration dans le cadre de la facturation électronique.
La réglementation de la facturation électronique prévoit des dispositions particulières pour les notes de restaurant :
1. Seuils à connaître :
. En dessous de 25€ HT : pas de note obligatoire sauf demande du client.
. Entre 25€ et 150€ HT : note simplifiée sans identification client obligatoire.
. Au-delà de 150€ HT : facture complète obligatoire.
2. Deux régimes possibles (cf revue n°1 précisant les termes e-reporting et e-invoicing) :
. E-reporting : pour les clients non identifiés comme assujettis ou pour les notes simplifiées.
. E-invoicing : dès qu’un client professionnel demande une facture, quel que soit le montant.
3. Points de vigilance :
. Le mode de paiement (personnel ou professionnel) n’a pas d’impact sur le type de facture.
. La TVA collectée sera pré-remplie pour le restaurateur.
. La TVA déductible ne sera pas pré-remplie pour le client s’il n’est pas identifié comme professionnel
En clair, c’est comme un menu à deux vitesses ! Si votre client déjeune à titre personnel ou pour moins de 150€ HT, une note simplifiée suffit. Mais si un client professionnel vous demande une facture, même pour un café, vous devez passer en mode e-invoicing. Notre conseil ? Pour les restaurateurs, configurez une caisse pour pouvoir basculer facilement entre les deux modes selon la demande du client.
Ce qui change en 2026 pour les commerçants.
Une réforme qui concerne tous les commerçants assujettis à la TVA.
La réforme de la facturation électronique introduit de nouvelles obligations pour les commerçants, avec un double objectif de lutte contre la fraude et de simplification administrative :
1. Assujettis concernés :
. Tous les commerçants assujettis à la TVA en France, y compris les micro-entrepreneurs.
. Exclusion des particuliers, associations non commerciales et entreprises étrangères.
2. Obligations selon le type declient :
. Clients professionnels (e-invoicing) : facturation électronique obligatoire via plateforme.
. Clients particuliers (e-reporting) : transmission des données de vente à l’administration.
3. Calendrier de mise en place :
. 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques.
. 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques.
4. Avantages pour les commerçants :
. Réduction des coûts (1,5€ par facture contre 10-15€ actuellement).
. Meilleur suivi des paiements.
. Archivage simplifié.
. Transmission automatique à l’expert- comptable.
En clair, un commerçant qui encaisse 100 tickets par jour aura deux circuits : pour un particulier, un simple ticket de caisse et une transmission quotidienne des totaux à l’administration (e-reporting) ; pour une entreprise, une facture électronique envoyée via une plateforme dédiée (e-invoicing). Notre conseil ? Équipez-vous d’une caisse connectée qui gère automatiquement ces deux circuits pour éviter la double saisie.
Évolution de la profession – Octobre 2021
1 – La « garantie contrôle fiscal »
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