La « garantie contrôle fiscal » – Évolution profession 1/3
Chers clients, chers partenaires,
Je viens vers vous afin de vous faire part de l’évolution de la profession comptable et de ses relations avec l’administration fiscale. Ces évolutions consistent en trois points dont voici le premier : La « garantie contrôle fiscal »
Vous pouvez également consulter la deuxième partie de ces évolutions : Le Fichier des Écritures Comptables (FEC), et la dernière partie : La facture électronique
La « garantie contrôle fiscal »
1- Depuis décembre 2011, les experts-comptables qui le souhaitent ont le statut de tiers de confiance. Ce statut limite la probabilité pour leurs clients d’être soumis à un contrôle fiscal. En contrepartie, les experts-comptables concernés doivent transmettre des informations complémentaires sur leurs clients lors de l’envoi de la liasse fiscale. À ce jour, le statut de tiers de confiance a rencontré peu de succès auprès de la profession comptable.
2- Depuis janvier 2021, les experts-comptables peuvent proposer une prestation d’examen de conformité fiscale (ECF) en complément de leurs missions principales. L’objectif est de s’assurer de la bonne application des règles fiscales d’une entreprise souhaitant souscrire à ce service. En contrepartie, l’administration fiscale s’engage à ne procéder à aucune majoration ni intérêt de retard en cas de redressement.
De mon point de vue, ces deux mesures représentent une tentative de l’administration fiscale pour déléguer des contrôles fiscaux aux cabinets d’expertise-comptable; ou du moins de nous intégrer dans la réalisation de ces contrôles.
Or, ce n’est pas mon métier.
Je suis expert-comptable au service de mes clients, et non contrôleur des impôts. J’estime que dans le cadre de mon accompagnement, je fais en sorte de vous protéger de situations et de comportements pouvant présenter un risque fiscal.
Toutefois, dans la mesure du possible et du respect de mes clients, je compte m’inspirer de la mission d’examen de conformité fiscale (ECF) afin d’améliorer mes méthodes de travail. Ainsi, sauf volonté spécifique de votre part, je ne vous proposerai pas de mission d’examen de conformité fiscale (ECF).
Néanmoins, la période de crise sanitaire que nous vivons a eu pour conséquence une augmentation de la dépense publique. Il est raisonnable de penser que les contrôles fiscaux seront nombreux à l’avenir. Je vous invite donc à la plus grande prudence sur votre organisation administrative, commerciale et comptable.
Évolution de la profession – Octobre 2021
1 – La « garantie contrôle fiscal »