Les mentions obligatoires sur les factures
Les mentions obligatoires à respecter pour toutes les factures.
La réglementation française impose des mentions obligatoires sur les factures qui doivent apparaître de manière claire et lisible :
Les mentions relatives à l’entreprise émettrice
. Nom, raison sociale et forme juridique.
. Adresse du siège social.
. Numéro RCS et ville d’immatriculation.
. Capital social pour les sociétés.
. Numéro SIRET et TVA intracommunautaire.
Les mentions obligatoires relatives à l’opération
. Date d’émission et numéro de la facture.
. Date de la vente ou de la prestation.
. Désignation et détail des produits/ services.
. Prix unitaire HT, taux de TVA et montant TTC.
. Réductions éventuelles.
Les mentions spécifiques selon les cas
. « Membre d’une association agréée » si concerné.
. « TVA non applicable, art. 293B du CGI » pour les micro-entrepreneurs.
. Toute exonération de TVA, en précisant l’article justifiant l’exonération, si vous êtes concerné.
. « Autoliquidation de la TVA » , si vous êtes concerné.
. Mentions relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pour rappel, toutes ces obligations sont valables pour vos avoirs. Un avoir est une facture.
En clair, une facture, c’est comme la carte d’identité de votre vente. Oublier une mention obligatoire, c’est comme sortir sans ses papiers ! Par exemple, si vous êtes micro-entrepre- neur et que vous facturez une prestation de 1 000 €, vous devez absolument indiquer « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Notre conseil ? Créez un modèle de facture type avec toutes les mentions obligatoires et utilisez-le systématiquement. En cas de contrôle fiscal, vous serez tranquille.
Pour aller plus loin :
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