PME au sens communautaire
Des critères précis pour des avantages fiscaux.
La définition de Petites et Moyennes Entreprises au sens communautaire (Union Européenne) permet de bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux comme le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche (CIR) ou le crédit d’impôt innovation (CII).
Voici les critères à respecter :
Les seuils à ne pas dépasser
. Effectif strictement inférieur à 250 salariés.
. Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Trois types de PME à distinguer
. PME autonome : pas de participation ≥ 25% dans une autre entreprise, et elle-même pas détenue à 25% ou plus.
. PME partenaire : participation ou détention entre 25% et 50%.
. PME liée : participation majoritaire ou influence dominante.
L’appréciation des seuils se fait
. Au dernier exercice clos sur 12 mois.
. En tenant compte des entreprises partenaires et liées selon des règles spécifiques.
. Sur deux exercices consécutifs pour perdre la qualification de Petites et Moyennes Entreprises.
En clair, imaginez une partie de Lego où chaque entreprise est une pièce. Si votre pièce est quasi-indépendante (autonome), on ne regarde que sa taille. Si elle est connectée à d’autres (partenaire ou liée), il faut compter aussi une partie ou la totalité des pièces connectées. Notre conseil ? Faites un schéma de vos participations et de celles de vos actionnaires pour savoir dans quelle catégorie vous vous situez.
Pour aller plus loin :
Taxe sur les véhicules de société
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