Le crédit d’impôt dirigeant d’entreprise en 4 points

Découvrez le crédit d’impôt dirigeant d’entreprise et ses subtilités récentes.

Les chefs d’entreprises (entrepreneur individuel, gérant de société, président, administrateurs et directeur général) peuvent, eux aussi, se former.
D’ailleurs, afin d’encourager leur formation, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dirigeant d’entreprise. Comment cela fonctionne-t-il ?

1. La nouvelle règlementation du crédit d’impôt dirigeant d’entreprise

Ce crédit d’impôt existe depuis longtemps, mais la loi de Finances pour 2022 a instauré le doublement du montant de ce crédit d’impôt mais seulement pour les petites entreprises. La mesure vise à aider ces petites entreprises à se développer en incitant à leur dirigeant de se former plus largement. Les entreprises qui peuvent offrir à leur dirigeant un crédit d’impôt majoré sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes, de manière cumulative :

• L’entreprise doit disposer d’un effectif salarié inférieur à 10
• et doit réaliser un chiffre d’affaires ou disposer d’un total de bilan, inférieur à 2 millions d’euros

Ce nouveau calcul du crédit d’impôt concerne les formations souscrites à compter du 1^er janvier 2022.

2. Comment calculer le crédit d’impôt dirigeant d’entreprise ?

Le calcul du crédit d’impôt dirigeant d’entreprise est assez simple. Il suffit de multiplier le nombre d’heures de formations réalisé par le dirigeant par le taux horaire du SMIC en vigueur au 1^er janvier de l’année concernée. Par exemple, vous avez réalisé 7 heures de formation en janvier 2022. Le SMIC horaire au 1^er janvier 2022 est de 10,57 €. Donc le montant du crédit d’impôt s’élève à 7 heures * 10,57 € = 73.99 €.

Pour les petites entreprises qui respectent les critères évoqués ci-dessus, ce montant est doublé. Le crédit d’impôt est alors de 73,99 € *2 = 147,98 €. Le bénéfice du crédit d’impôt est limité à 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 422,80 € pour 2022. Pour les petites entreprises qui respectent les critères évoqués ci-dessus, ce plafond est donc doublé et s’élève à 845,60 € pour 2022. C’est donc 845,60 € que vous pourrez déduire de votre impôt.

Attention, En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.

3. Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt dirigeant d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, à savoir :

1.  Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
2.  Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés
3.  Les actions de promotion professionnelle
4.  Les actions de prévention
5.  Les actions de conversion
6.  Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
7.  Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique
8.  Les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise
9.  Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
10.  Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
11.  Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
12.  Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité
13.  Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française

Il peut donc s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

4. Comment réclamer le crédit d’impôt dirigeant d’entreprise ?

Votre expert-comptable se charge de tout ! La déclaration de crédit d’impôt se fait lors du dépôt de votre liasse fiscale auprès du service des impôts des entreprises.

Si vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle par exemple) le montant du crédit d’impôt devra également être reporté sur votre déclaration d’impôt personnelle.

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Voir aussi

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des TPE/PME