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Nouvelles obligations pour les commerçants en 6 points

Les nouvelles obligations pour les commerçants entreront en vigueur au 28/05/2022. Ce délai est à mettre à profit pour s’organiser et se préparer à respecter ces nouvelles normes.

Avec le développement du commerce et du e-commerce nous devons faire face à des pratiques commerciales parfois plus que douteuses. Afin de protéger le consommateur, que nous sommes tous, des lois et règlements se mettent en place. C’est plutôt une bonne chose. Mais le revers de la médaille est le poids que ces mesures de protections que sont les nouvelles obligations pour les commerçants représentent sur leur organisation.

Les nouvelles obligations pour les commerçants

Les nouvelles obligations pour les commerçants :

A compter du 28/05/2022, les commerçants devront respecter les obligations suivantes :

  • L’affichage des anciens prix en cas de promotions : toute réduction de prix devra indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Le prix antérieur s’entend du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours par le commerçant. Cette mesure est mise en place afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, et s’applique également sur les sites de commerce en ligne. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse et pourra être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €

 

  • La réglementation du démarchage à domicile : le démarchage d’un consommateur à son domicile ne pourra pas être effectué lorsque le consommateur aura manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de ne pas recevoir de telles visites. Le non-respect de cette interdiction pourra conduire à une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 150 000 €.

Les nouvelles obligations sur l'affichages des prix en cas de promotions

Les nouvelles obligations pour les commerçants en ligne :

À compter du 28 mai 2022, les sites de e-commerce devront également respecter les points suivants :

  • interdiction de référencer ou classer un produit sans indiquer l’existence d’un lien capitalistique entre l’offreur et l’opérateur de la place de marché

En clair, si vous percevez une commission sur la vente d’un produit, il faut l’indiquer.

  • interdiction de revendre des billets pour des manifestations en contournant, via un moyen automatisé, une limitation ou une interdiction de revente
  • interdiction d’affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées
  • interdiction de diffuser de faux avis de consommateurs ou modifier les avis de consommateurs

Le non-respect des nouvelles obligations pour les commerçants en ligne, fera de ces pratiques, des pratiques considérées comme trompeuses et pourront, à ce titre, être sanctionnées d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €.

Risque non respect nouvelles obligations des commerçants

Ces nouvelles obligations peuvent impacter significativement votre organisation interne, voir nécessité un changement de prestataires.

Il est important de s’y préparer. Si vous avez besoin d’aide, contactez votre expert-comptable préféré !


Enfin …

Nouvelles obligations commerçants

 

Pour aller plus loin

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